CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 – Identification du professionnel

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les consultations psychologiques proposées par :

Antoine Saurat, psychologue clinicien, Entrepreneur individuel (EI) exerçant à titre libéral sous le régime de la micro-entreprise.

Le titre de psychologue est réglementé conformément à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions de réservation, de réalisation, de paiement, d'annulation et de report des consultations psychologiques proposées par Antoine Saurat.

Elles s'appliquent aux consultations individuelles effectuées au cabinet ou à distance, par visioconférence, auprès de patients majeurs.

Les prestations de supervision professionnelle font l'objet de modalités contractuelles et tarifaires distinctes.

Les CGV sont mises à la disposition du patient avant la réservation de sa première consultation.

Article 3 – Nature des prestations

Antoine Saurat propose des consultations d'évaluation, d'accompagnement et de psychothérapie, notamment fondées sur les thérapies cognitives et comportementales (TCC), la thérapie d'acceptation et d'engagement (ACT), l'EMDR et d'autres approches adaptées aux besoins du patient.

Les consultations sont réalisées en présentiel au cabinet ou à distance par visioconférence.

La durée prévisionnelle d'une consultation est d'environ une heure.

Les prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat. Le professionnel ne garantit aucune évolution clinique déterminée ni disparition des symptômes dans un délai donné.

Le choix et l'adaptation des méthodes thérapeutiques relèvent de l'appréciation professionnelle du psychologue.

Article 4 – Réservation des consultations

La première consultation est réservée au moyen de la plateforme Acuity Scheduling, accessible depuis le site internet ou par un lien transmis par le professionnel.

Le patient sélectionne le type de consultation, la date et l'horaire proposés, renseigne les informations nécessaires et procède au versement de l'acompte prévu.

La réservation est confirmée après validation des étapes obligatoires du parcours de réservation.

Les consultations de suivi sont généralement convenues directement entre le patient et le psychologue.

Chaque rendez-vous confirmé entraîne la réservation individualisée d'un créneau professionnel.

Le patient s'engage à fournir des coordonnées exactes et à informer le professionnel de toute modification susceptible d'affecter les communications relatives à ses rendez-vous.

Article 5 – Information préalable et acceptation des CGV

Avant de finaliser sa première réservation, le patient dispose d'un accès aux présentes conditions générales de vente et à la politique de confidentialité du cabinet.

Lors du parcours de réservation sur Acuity Scheduling, une mention affichée avant le règlement de l'acompte informe le patient qu'en cliquant sur le bouton « Régler l'acompte », il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de la politique de confidentialité et déclare les accepter.

La validation du paiement de l'acompte, après présentation de cette information, matérialise l'acceptation des présentes CGV et des obligations contractuelles qui en découlent, sans qu'une case à cocher distincte soit nécessaire.

La politique de confidentialité informe le patient des traitements de données personnelles mis en œuvre. Sa prise de connaissance ne se substitue pas au recueil d'un consentement spécifique lorsque celui-ci est légalement requis pour un traitement particulier.

L'acceptation des CGV vaut engagement contractuel pour la consultation réservée et pour les consultations ultérieures convenues dans le cadre du même suivi, tant que les conditions applicables ne sont pas substantiellement modifiées.

Les CGV demeurent consultables sur le site internet du professionnel.

Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du patient avant leur application aux nouvelles réservations.

Article 6 – Tarifs et régime fiscal

Le tarif habituel d'une consultation psychologique individuelle est de 100 euros.

Les consultations psychologiques à finalité thérapeutique sont exonérées de TVA conformément à l'article 261, 4-1° du Code général des impôts, lorsque les conditions légales de cette exonération sont réunies.

Les prestations de supervision professionnelle ne bénéficient pas automatiquement de cette exonération. Leur traitement fiscal est déterminé conformément aux dispositions applicables à leur nature et à la situation fiscale du professionnel.

Le tarif applicable est celui communiqué lors de la réservation.

Toute modification tarifaire est annoncée préalablement au patient et ne s'applique pas rétroactivement aux consultations déjà réservées.

Les éventuelles prises en charge par les complémentaires santé dépendent des conditions propres à chaque organisme et ne sont pas garanties par le professionnel.

Article 7 – Acompte de réservation

La première consultation nécessite le versement d'un acompte de 20 euros, payable au moment de la réservation.

Cet acompte constitue un paiement partiel anticipé, imputé sur le tarif total de la consultation, et non des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation.

Le solde de 80 euros est payable lors de la consultation selon les modalités prévues à l'article suivant.

En cas d'annulation respectant le délai contractuel, l'acompte est remboursé ou, à la demande du patient et avec l'accord du professionnel, conservé pour une nouvelle réservation.

En cas d'annulation tardive entraînant l'application de l'indemnité prévue aux présentes CGV, l'acompte déjà versé vient en déduction de cette indemnité.

Article 8 – Modalités de paiement

Les consultations sont payables au plus tard à leur issue, sauf accord particulier.

Les modalités habituelles sont les suivantes :

  • Première consultation au cabinet : acompte de 20 euros en ligne, puis solde de 80 euros en espèces.

  • Première consultation à distance : acompte de 20 euros en ligne, puis solde de 80 euros par carte bancaire.

  • Consultations de suivi au cabinet : règlement de 100 euros en espèces.

  • Consultations de suivi à distance : règlement de 100 euros par carte bancaire.

Les paiements électroniques sont traités par Stripe.

Une note d'honoraires ou une facture est délivrée conformément à la réglementation applicable.

Article 9 – Autorisation des paiements bancaires ultérieurs

Les paiements électroniques et la conservation éventuelle des moyens de paiement sont assurés par Stripe.

Le professionnel ne conserve pas directement les numéros complets des cartes bancaires ni leurs cryptogrammes de sécurité.

Lorsqu'il accepte les présentes CGV, utilise son propre moyen de paiement et autorise son enregistrement pour des paiements futurs, le titulaire de la carte autorise expressément Antoine Saurat à initier, par l'intermédiaire de Stripe, les paiements ultérieurs suivants, sans nouvelle intervention de sa part :

  1. Le règlement du solde de 80 euros de la première consultation, lorsque celui-ci est payable par carte.

  2. Le règlement des consultations de suivi effectivement réalisées, au tarif convenu, habituellement de 100 euros.

  3. Le règlement de l'indemnité contractuelle de 100 euros en cas d'annulation tardive ou d'absence injustifiée, sous déduction des sommes déjà réglées au titre du rendez-vous concerné.

  4. Le recouvrement des sommes contractuellement exigibles demeurées impayées au titre des prestations ou indemnités précédemment mentionnées.

Les débits peuvent être initiés lorsque les sommes correspondantes deviennent exigibles conformément aux présentes CGV.

Le professionnel peut informer le patient du montant réclamé et du motif du règlement par courrier électronique.

Aucune somme ne peut être prélevée deux fois au titre d'une même obligation.

L'autorisation ne porte sur aucun autre paiement que ceux expressément prévus au présent article.

Le titulaire peut retirer pour l'avenir son autorisation de paiements ultérieurs en adressant une demande écrite au professionnel. Ce retrait ne supprime pas les sommes déjà légalement dues, qui pourront être réglées par un autre moyen.

Les paiements restent soumis aux règles de sécurité bancaire, aux autorisations effectivement recueillies et aux conditions techniques de Stripe.

Article 10 – Annulation et report des rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au professionnel au moins 48 heures ouvrées avant l’horaire du rendez-vous.

Pour le calcul de ce délai, les jours ouvrés correspondent aux jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés. Le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptabilisés.

Le délai est calculé à rebours à partir de l’horaire prévu du rendez-vous. Toutes les heures des journées ouvrées sont comptabilisées, y compris en dehors des horaires d’ouverture du cabinet.

Par exemple, en l’absence de jour férié :

  • Un rendez-vous prévu le lundi à 10 h doit être annulé au plus tard le jeudi précédent à 10 h.

  • Un rendez-vous prévu le lundi à 14 h doit être annulé au plus tard le jeudi à 14 h.

Lorsqu’un jour férié intervient dans cette période, l’échéance est avancée en conséquence.

La demande doit être adressée par courrier électronique ou effectuée au moyen du système de réservation lorsque cette fonctionnalité est disponible. La date et l’heure de réception de la demande servent de référence pour apprécier le respect du délai.

Toute annulation reçue au moins 48 heures ouvrées avant l’horaire du rendez-vous intervient sans indemnité contractuelle.

Les demandes de report respectant ce délai peuvent être acceptées dans la limite prévue à l’article 14. Le refus d’un troisième report ne donne pas, à lui seul, lieu à une indemnité.

Toute annulation ou tout report à l’initiative du patient intervenant moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous entraîne l’application des dispositions de l’article 11, sauf cas de force majeure ou disposition légale contraire.

Une demande de report non acceptée ne vaut pas, à elle seule, annulation. En l’absence d’annulation confirmée par le patient, le rendez-vous reste maintenu. Les retards et absences sont soumis aux dispositions de l’article 13.

Article 11 – Indemnité en cas d'annulation tardive

Toute consultation annulée ou reportée moins de 48 heures ouvrées avant l'horaire convenu donne lieu à une indemnité contractuelle forfaitaire équivalente au tarif de la consultation réservée, soit 100 euros pour une consultation au tarif habituel.

Cette indemnité est destinée à compenser l'immobilisation du créneau professionnel, les conséquences organisationnelles de l'annulation tardive et l'impossibilité éventuelle de réattribuer ce créneau à un autre patient.

Elle ne constitue pas la rémunération d'une consultation effectivement réalisée.

L'indemnité devient exigible lorsque l'annulation tardive est constatée, sous réserve des exceptions prévues aux présentes CGV et des dispositions légales applicables.

Les éventuelles sommes déjà versées au titre du rendez-vous, notamment l'acompte de 20 euros, sont déduites du montant de l'indemnité.

Le professionnel peut, à sa discrétion, proposer un aménagement, un changement exceptionnel de modalité de consultation ou renoncer à tout ou partie de l'indemnité.

Une telle dérogation ponctuelle ne crée aucun droit automatique à bénéficier du même aménagement lors de rendez-vous ultérieurs.

Cette clause demeure soumise aux dispositions légales impératives, notamment à celles relatives aux clauses pénales et aux clauses abusives.

Article 12 – Force majeure

Les dispositions relatives aux annulations tardives ne s'appliquent pas lorsque l'empêchement constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La force majeure correspond à un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de l'obligation contractuelle.

La qualification de force majeure est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances particulières de l'événement.

Le patient est invité à informer le professionnel de son empêchement dès qu'il lui est raisonnablement possible de le faire.

Le professionnel peut solliciter les éléments strictement nécessaires à l'appréciation de la situation, dans le respect de la confidentialité des informations personnelles.

Les conséquences contractuelles d'un empêchement reconnu comme force majeure sont déterminées conformément au Code civil.

Référence légale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/

Article 13 – Retards et rendez-vous non honorés

Le patient s'engage à être présent ou connecté à l'heure convenue.

En cas de retard, il lui appartient d'en informer le professionnel dès que possible.

Un retard peut entraîner une réduction de la durée de consultation afin de respecter les rendez-vous suivants, sans réduction automatique du tarif lorsque la consultation est néanmoins assurée.

En l'absence de toute nouvelle du patient, le professionnel peut mettre fin à l'attente après 20 minutes de retard.

Le rendez-vous est alors considéré comme non honoré.

Une absence injustifiée ou un rendez-vous non honoré entraîne l'application de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 11, sous réserve des cas de force majeure et des dispositions légales applicables.

Article 14 – Limitation des reports et continuité du suivi

La régularité des consultations constitue un élément important du bon déroulement de l’accompagnement psychologique.

Afin de préserver la continuité du suivi et la disponibilité des créneaux de consultation, chaque rendez-vous peut faire l’objet d’un maximum de deux reports à l’initiative du patient, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu à l’article 10.

Cette limite s’applique à chaque rendez-vous et à ses reprogrammations successives, et non à l’ensemble des consultations réalisées au cours du suivi.

À compter de la troisième demande de report d’un même rendez-vous, aucune nouvelle modification de sa date n’est acceptée, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel du professionnel.

Le patient peut maintenir le rendez-vous convenu ou confirmer son annulation. Une demande de report refusée ne vaut pas, à elle seule, annulation : en l’absence d’annulation confirmée par le patient, le rendez-vous reste maintenu.

Si le patient choisit d’annuler, le suivi est mis en pause. Les modalités d’une éventuelle reprise sont convenues avec le professionnel, en tenant compte de la situation clinique et des disponibilités du cabinet.

L’annulation intervient sans indemnité lorsqu’elle respecte le délai de 48 heures ouvrées défini à l’article 10. Dans le cas contraire, l’indemnité prévue à l’article 11 s’applique, sous réserve des cas de force majeure et des dispositions légales applicables. Cette indemnité ne constitue pas la rémunération d’une consultation effectivement réalisée.

Les reports effectués à l’initiative du professionnel ne sont pas comptabilisés dans cette limite.

En cas de reports répétés compromettant la régularité de l’accompagnement, le professionnel peut proposer une réévaluation des modalités du suivi, une suspension temporaire ou une orientation vers un autre professionnel. Les modalités de cette décision tiennent compte de la situation clinique du patient et des obligations professionnelles applicables.

Article 15 – Annulation ou report à l’initiative du professionnel

Lorsqu’il doit annuler ou reporter une consultation, le professionnel en informe le patient dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation définitive à son initiative, toute somme déjà versée au titre de la consultation non réalisée est intégralement remboursée.

En cas de report proposé par le professionnel, le patient peut accepter une nouvelle date ou demander l’annulation et le remboursement intégral des sommes déjà versées au titre de la consultation concernée. Si le patient accepte le report, ces sommes sont imputées sur la consultation reprogrammée.

Lorsque le professionnel annule une consultation ou impose son report moins de 48 heures ouvrées avant l’horaire initialement convenu, pour un motif qui lui est imputable et hors cas de force majeure, le patient bénéficie d’une consultation ultérieure offerte.

Le délai de 48 heures ouvrées est calculé selon les modalités définies à l’article 10.

Cette compensation reste applicable lorsque le patient accepte la nouvelle date proposée. Elle est indépendante du remboursement des sommes versées lorsqu’un remboursement est dû. Les deux formes de compensation ne sont pas cumulables entre elles.

Lorsqu’une consultation offerte est choisie, aucune somme n’est due au titre de cette consultation. Les sommes éventuellement déjà versées pour celle-ci sont remboursées ou, avec l’accord du patient, affectées à une autre consultation payante.

Les éventuelles situations de force majeure sont appréciées conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 16 – Conditions des consultations à distance

Les consultations à distance sont réalisées par visioconférence, notamment au moyen de Zoom.

Le patient doit disposer d'une connexion internet adaptée, d'un équipement compatible et d'un environnement permettant des échanges confidentiels.

En cas de difficulté technique, le patient et le professionnel recherchent une solution adaptée : rétablissement de la connexion, utilisation d'un autre moyen de communication si les conditions cliniques le permettent, ou report de la consultation.

Lorsqu'un incident technique empêche la réalisation de la prestation, ses conséquences financières sont appréciées en fonction de l'origine de l'incident et de la part de consultation effectivement réalisée.

Aucune facturation correspondant à une prestation non réalisée ne peut être exigée indépendamment d'un fondement contractuel ou légal valable.

Les conditions d'enregistrement, de traitement et de protection des données issues des consultations sont précisées dans la politique de confidentialité du cabinet.

Article 17 – Responsabilité professionnelle et limites de l'accompagnement

Le professionnel exerce dans le respect des obligations légales, professionnelles et déontologiques applicables à son activité.

Les consultations psychologiques relèvent d'une obligation de moyens.

Leur efficacité dépend de nombreux facteurs individuels et contextuels qui ne peuvent faire l'objet d'une garantie contractuelle de résultat.

Le professionnel peut proposer une orientation vers un médecin, un psychiatre ou un autre professionnel lorsque la situation du patient le nécessite.

L'accompagnement ne se substitue pas à une prise en charge médicale lorsqu'elle est indiquée.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite la responsabilité du professionnel dans les cas où celle-ci est légalement engagée.

Article 18 – Situations d'urgence

Le cabinet ne constitue pas un service d'urgence médicale ou psychiatrique.

Le professionnel ne garantit pas de disponibilité immédiate en dehors des rendez-vous convenus.

En cas d'urgence médicale ou psychiatrique, le patient doit contacter les services compétents, notamment :

  • Le SAMU : 15 ;

  • Le numéro d'urgence européen : 112 ;

  • Le numéro national de prévention du suicide : 3114.

Il ne doit pas différer le recours aux services d'urgence dans l'attente d'une réponse du professionnel.

Article 19 – Confidentialité et données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de l'accompagnement psychologique sont traitées conformément aux obligations de confidentialité applicables.

Les données administratives et les informations nécessaires à la gestion des rendez-vous, des paiements et des consultations font l'objet de traitements répondant à des finalités déterminées.

Les conditions de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet du professionnel.

Cette politique précise notamment les modalités d'utilisation des prestataires techniques et les droits des personnes concernées.

Les informations relatives aux consultations ne sont pas communiquées à des tiers sans fondement légal approprié.

Article 20 – Impayés et recouvrement

Toute consultation réalisée ou indemnité contractuelle légalement exigible doit être réglée conformément aux présentes CGV.

En cas de non-paiement, le professionnel peut adresser une relance écrite précisant la nature et le montant de la somme due.

À défaut de règlement, une mise en demeure peut être adressée au débiteur.

Sauf accord particulier ou délai légal différent, un délai de sept jours est accordé pour procéder au paiement après cette demande.

Si la somme demeure impayée, le professionnel peut engager les démarches de recouvrement amiable ou judiciaire autorisées par la loi.

Les frais de recouvrement sont répartis conformément aux dispositions légales applicables.

Le professionnel s'engage à limiter les informations transmises aux intervenants chargés du recouvrement à celles strictement nécessaires à cette finalité.

Article 21 – Réclamations et médiation

Toute réclamation relative à l'organisation, à la facturation ou à l'exécution contractuelle d'une consultation peut être adressée à :

antoinesauratpsy@gmail.com

Le professionnel examine les demandes reçues et privilégie, lorsque cela est possible, la recherche d'une solution amiable.

Médiateur de la consommation : [EN CONSTRUCTION – COORDONNÉES À COMPLÉTER]

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent seront indiquées après vérification des obligations applicables et, le cas échéant, adhésion au dispositif approprié.

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut, le litige peut être soumis aux juridictions légalement compétentes.

Aucune stipulation des présentes CGV ne fait obstacle à l'application des règles impératives de protection des patients ou des consommateurs lorsqu'elles sont applicables.

Article 23 – Modification et validité des CGV

Le professionnel peut modifier les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution de son activité, de ses modalités de fonctionnement ou du cadre légal et réglementaire.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux réservations pour lesquelles elles ont été régulièrement portées à la connaissance du patient et acceptées, sans modification rétroactive des obligations contractuelles déjà constituées.

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Antoine Saurat – Psychologue clinicien

7 rue Gresset, appartement 2 – 80000 Amiens

antoinesauratpsy@gmail.com

https://www.antoinesauratpsychologue.com

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